L’Association des Collectifs autonomes des parents d’élèves des établissements français du Maroc] [ جمعية اتحاد اباء تلاميذ المؤسسات التعليمية الفرنسية بالمغرب ] désignée par le sigle « CAPE ‐ Maroc » est constituée entre les parents d’élèves et assimilés qui adhérent aux statuts. C’est une association à but non lucratif, de durée indéterminée, régie par le dahir n° 1‐58‐376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété.
Les présentes conditions générales d’adhésion s’appliquent aux adhérents de l’association CAPE-Maroc. En acceptant les conditions générales d’adhésion, l’adhérent reconnaît avoir la capacité et le pouvoir de souscrire au bulletin d’adhésion et de respecter les statuts et les conditions générales d’adhésion de l’association CAPE-Maroc.
Les conditions générales d’adhésion définissent les droits et obligations de l’adhérent de l’association CAPE-Maroc.
L’association CAPE-Maroc. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’adhésion sous réserve d’en avertir ses adhérents au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d’adhésion. Dans le cadre des présentes conditions générales d’adhésion, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous : – «Adhérent » ou «Adhérents » : désigne(nt) toutes les personnes qui bénéficient des services de l’association CAPE-Maroc. Sans s’impliquer de façon active dans sa gestion, et à jour du paiement de la cotisation conformément aux statuts de l’association CAPE-Maroc ; – « Statuts » : désigne les statuts de l’association CAPE-Maroc ; – « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : http://capemaroc.ma ; – « Numéro d’adhérent » désigne l’identifiant sous lequel l’adhérent peut accéder aux services de l’association CAPE-Maroc. En cas d’éventuelle contradiction entre les conditions générales d’adhésion et les statuts, ces derniers priment.
Article 1 – Objet
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, l’association CAPE-Maroc. a pour objet de :
- Défendre les intérêts matériels et moraux des élèves et de leurs familles pour ce qui relève de leur scolarité,
- Associer les parents d’élèves et assimilés, à toute réflexion sur l’éducation ou les orientations d’enseignement et assurer la diffusion de toutes informations concernant ces aspects,
- Organiser une représentation démocratique et efficace des parents au sein de l’ensemble des instances des différents établissements (conseil de classe, conseil d’école ou d’établissement, conseil de groupement de gestion, commission d’appel et d’affectation et autres commissions),
- Représenter les familles des élèves auprès des autorités françaises et marocaines chargées de l’enseignement et formuler, en leur nom, leurs vœux sur les sujets concernant la scolarité de leurs enfants et en suivre la mise en œuvre,
- Faciliter les rapports entre les parents, le corps enseignant, les services et les organismes dont relèvent les établissements d’enseignement français au Maroc,
- Rechercher, en collaboration avec les Directeurs d’établissements et le Service de Coopération chargé de l’enseignement français au Maroc la meilleure façon d’améliorer le cadre de vie scolaire,
- Promouvoir et/ou gérer directement ou en participation, dans l’intérêt des familles, tout service ou toute activité à caractère éducatif, culturel, ludique, sportif ou social, communément appelé «activité périscolaire » : ateliers, conférences, sorties et voyages, garderie, cantine, transport scolaire et autres activités éducatives,
- Tisser et entretenir des liens de coopération et de collaboration, dans le cadre des objectifs de l’Association et selon ses prérogatives, avec toute association ou organisme national ou étranger ayant des objectifs similaires ou complémentaires, en vue d’actions communes ou d’activités au bénéfice des élèves et des familles.
Article 2 – Responsabilité de l’association CAPE-Maroc.
L’association CAPE-Maroc.fait de son mieux pour sélectionner des services fiables et pertinents pour ses adhérents. Cependant, le contenu disponible via le site internet tiers n’engage que son auteur ou celui qui l’a émis, le contrôle de ces sources échappe à l’association CAPE-Maroc. En conséquence, l’association CAPE-Maroc. ne saurait être tenue pour responsable des contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, de leur pertinence ou de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter. L’association CAPE-Maroc ne saurait être tenue responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter. L’association CAPE-Maroc. ne garantit pas le bon fonctionnement et l’accessibilité des sites internet tiers hébergeant le contenu accessible via son site Internet. L’association CAPE-Maroc. n’engage pas sa responsabilité du fait des réponses et / ou informations communiquées par le professionnel référencé aux adhérents.
Article 3 – Responsabilité d’adhérent
Par le fait d’adhérer à l’association, tout Adhérent :
- A le droit d’exprimer librement sa position et de formuler ses points de vue au sein des organes de l’association,
- S’oblige à accepter les critiques constructives et faire siennes les décisions prises collégialement, et à faire passer l’intérêt général avant l’intérêt personnel,
- S’oblige à présenter la position commune de l’association au sujet des différentes questions qui engagent l’association, et à obtenir l’adhésion du Bureau avant engagement de toute action,
- Se doit de faire preuve de transparence et d’esprit positif avec ses collègues et de respecter les dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.
- Préserver les intérêts de groupe en observant la discrétion sur les idées, initiatives, projets ou discussions avant leur engagement officiel,
- S’abstenir d’adhérer simultanément à une autre association ayant le même objet, dans un établissement où CAPE est déjà représenté,
- S’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des éditeurs des sites internet tiers proposés par l’association CAPE-Maroc., notamment en s’interdisant toute communication, reproduction, divulgation ou cession non autorisée des sources liées,
- S’engage à respecter et faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services et des moyens techniques correspondant,
- Accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par l’association CAPE-Maroc. en application du droit en vigueur.
Article 4 – Conditions d’utilisation des services
Les services proposés par l’association CAPE-Maroc. sont strictement réservés aux adhérents lesquels sont titulaires d’un numéro d’adhérent par famille. Dans le cadre du bulletin d’adhésion à l’association CAPE-Maroc., l’adhésion indique le nombre de personnes accréditées (conjoint.e, enfants) à utiliser les services de l’association CAPE-Maroc… L’adhérent s’engage à signaler à l’association CAPE-Maroc. tout changement intervenu concernant les personnes accréditées à utiliser lesdits services. L’adhérent est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait à partir du numéro d’adhérent. Il s’engage à prévenir l’association CAPE-Maroc. de toute utilisation non autorisée du numéro d’adhérent. L’association CAPE-Maroc. ne pourra en aucun cas être tenue seule responsable de toute perte ou dommage en résultant. Dans les cas où l’association CAPE-Maroc. constate que l’utilisation des services – sous le numéro d’adhérent provient de personnes non accréditées, elle se réserve le droit d’annuler l’adhésion. Dans ce dernier cas, l’association CAPE-Maroc. informera l’adhérent. En cas de perte de la qualité d’adhérent, quelle qu’en soit la cause, l’accès aux services de l’association CAPE-Maroc. lui sera bloqué.
Article 5 – Cotisation et mode de règlement
L’adhésion est nationale, annuelle et familiale quelque que soit le nombre d’enfants inscrits dans un établissement. Il n’est versé à l’association qu’une seule cotisation.
L’adhésion contractée soit par la mère, soit par le père ou par le représentant légal auprès du CAPE d’un des établissements fréquentés, octroie la qualité de membre adhérent dans tous les CAPE des établissements français où leurs enfants sont scolarisés. Toutefois, l’adhésion peut devenir individuelle en cas de séparation des conjoints.
L’adhésion est renouvelée au début de chaque année scolaire. L’association peut, à tout moment, accueillir de nouveaux membres qui devront dès lors s’acquitter du montant de leur adhésion pour l’année en cours.
Toute cotisation d’adhésion reste acquise. Il n’est admis à faire valoir aucune réclamation.
Le montant de la cotisation d’adhésion à l’association CAPE-Maroc. est voté chaque année par le conseil de coordination. Pour l’année 2021/2022, l’adhésion annuelle est fixée à la somme de 100 (cent) Dhs, mais l’adhérent est libre de soutenir l’association CAPE-Maroc. en sus le montant fixé d’adhésion. Le paiement de la cotisation est effectué par tous moyens (chèque, espèces, prélèvement automatique, paiement par carte bancaire). En cas de paiement par carte bancaire, les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement multicanal pour le compte de l’association CAPE-Maroc. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
Article 6 – Confidentialité et responsabilité
Tous les renseignements, informations, veilles et envois documentaires de quelque nature qu’ils soient sont communiqués à l’adhérent pour son usage strictement personnel et à usage interne ; il est expressément interdit de les délivrer ou d’en délivrer copie à des tiers. L’association CAPE-Maroc. s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer aux tiers les échanges, de quelque nature et forme qu’ils soient, intervenus pour les besoins ou à l’occasion des services réalisés dans le cadre de l’adhésion. Chaque personne accréditée pour un même abonnement n’est pas un tiers au sens de la présente clause. Toutefois, ces derniers ont la possibilité de demander la confidentialité dans le cadre d’une question. Afin de pouvoir communiquer au membre adhérent qui le demande un relevé d’appels, ce dernier accepte que l’association CAPE-Maroc. établisse la liste des domaines sollicités et en mesure l’utilisation. Le relevé est mis à la disposition du signataire du bulletin d’adhésion. Pour l’accomplissement de ses diligences et services, l’association CAPE-Maroc. s’engage à répondre aux questions de manière professionnelle et dans les règles de l’art en la matière, L’association CAPE-Maroc n’est soumise qu’à une obligation de moyens. L’association CAPE-Maroc. ne pourra être tenue responsable, envers le membre adhérent, de tout préjudice indirect (et notamment préjudice commercial, perte d’image, coût d’exploitation supplémentaire, perte de clientèle, etc.).
Article 7 – Propriété intellectuelle
Conformément à la loi no 02-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle que modifiée et complétée, «l’association CAPE-Maroc.» ainsi que le logo sont interdits. L’ensemble des éléments du site internet (charte graphique, contenu, bases de données, textes, images etc….) appartiennent exclusivement et/ou sont réservés à l’association CAPE-Maroc..
Article 8 – Professionnels référencés
Les services proposés par l’adhésion sont réalisés par des professionnels référencés par l’association CAPE-Maroc..
Article 9 – Références
Le membre adhérent autorise l’association CAPE-Maroc. à citer son nom à titre de référence à l’attention de ses prospects ou futurs membres.
Article 10 – Traitements automatisés
Conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les données personnelles recueillies auprès des membres adhérents sont collectées pour répondre à des fins statistique, comptable et de gestion. L’adhérent reconnaît être informé du fait que de telles informations peuvent donner lieu de sa part à l’exercice des droits d’accès, de communication multicanale et de rectification auprès de l’association CAPE-Maroc.. Les données collectées peuvent également être utilisées à des fins de prospection ou peuvent faire l’objet d’une cession à des entités tierces de l’association CAPE-Maroc. . Les adhérents peuvent s’y opposer en écrivant à l’association CAPE-Maroc..
